La décision du 17 décembre 2009 portant modification du règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence relative aux lignes directrices en matière de contrôle des concentrations, a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2009. Ce guide pédagogique, adopté au terme de la consultation publique ouverte entre le 8 juillet et le 24 septembre 2009, s’adresse aux entreprises. Les nouvelles lignes directrices orienteront l’examen par l’Autorité de la concurrence des opérations de concentration notifiées à compter du 1er janvier 2010.
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Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence - "Contrôle des concentrations" - cliquer ici
- Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations - cliquer ici
- Décision du 17 décembre 2009 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence - cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0298, 24 décembre - http://www.legifrance.gouv.fr/Mots-clés
Droit de la concurrence - Autorité de la concurrence - Lignes directrices - Règlement - Contrôle des concentrations (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
