Paracommercialisme des particuliers : eBay n’a commis aucune faute

Les brocanteurs et antiquaires accusaient la plateforme eBay d’offrir aux particuliers les moyens d’exercer une concurrence déloyale à l’égard des professionnels. Dans un jugement du 11 décembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a considéré que la plateforme eBay n’avait commis aucune faute et que "les mesures importantes mises en place par la plateforme montrent bien son intention de lutter contre le paracommercialisme et de favoriser le respect des lois et règlements par ses utilisateurs grâce, entre autres, à des nombreuses pages et campagnes d’informations". Le tribunal a estimé que la plateforme avait mis en oeuvre les mesures adéquates tant en termes d’identification des vendeurs exerçant une activité professionnelle, d’information ou d’incitation. Par ailleurs, le tribunal relève que les vendeurs professionnels sont distingués des vendeurs particuliers sur l’ensemble du site.
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Références

- Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, 11 décembre 2009, Groupement des brocanteurs de Saleya et autre c/ eBay Inc - cliquer ici

Sources

Legalis, 2009/12/18 - cliquer ici

01net, 2009/12/15 - cliquer ici

Mots-clés

Droit de la concurrence - Paracommercialisme - Concurrence déloyale - E-commerce - Vente en ligne - Professionnel - Vendeur professionnel - Vendeur particulier - Information - Identification (...)