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Consultation publique sur la révision des règles européennes de concurrence dans le secteur automobile

Concurrence / Distribution
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Le 21 décembre 2009, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de révision du règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices relatifs aux accords de distribution et de réparation automobiles, le règlement actuel (n° 1400/2002) arrivant à expiration en mai 2010. Cette proposition de révision est en accord avec la communication du 22 Juillet 2009 sur la révision du cadre règlementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile. Pour la Commission, une exemption par catégorie spécifique n'est plus nécessaire pour la vente des véhicules neufs particuliers et utilitaires. Cependant, elle propose d'adopter une nouvelle exemption par catégorie pour les services de réparation et d'entretien, où la compétition semble être plus limitée. Elle propose (...)

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