Le 21 décembre 2009, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de révision du règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices relatifs aux accords de distribution et de réparation automobiles, le règlement actuel (n° 1400/2002) arrivant à expiration en mai 2010. Cette proposition de révision est en accord avec la communication du 22 Juillet 2009 sur la révision du cadre règlementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile. Pour la Commission, une exemption par catégorie spécifique n'est plus nécessaire pour la vente des véhicules neufs particuliers et utilitaires. Cependant, elle propose d'adopter une nouvelle exemption par catégorie pour les services de réparation et d'entretien, où la compétition semble être plus limitée. Elle propose également d'adopter des lignes directrices concernant des questions spécifiques se posant à la fois sur les marchés de la vente et de la réparation automobiles. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 10 février 2010.
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Références
- Communiqué de presse n° IP/09/1984 de la Commission européenne du 21 décembre 2009 - "Ententes: la Commission lance une consultation publique sur la révision des règles de concurrence dans le secteur automobile" - cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile - cliquer ici
- Communication n° IP/09/1168 de la Commission européenne du 22 Juillet 2009 - "Antitrust: Commission proposes future competition law regime for motor vehicle sector" - cliquer ici
- Mémo n° MEMO/09/348 de la Commission européenne du 22 Juillet 2009 - "Antitrust: Commission proposes future competition law regime for motor vehicle sector – frequently asked questions" - cliquer ici
Sources
Creda-concurrence, 2009/12/21 - http://www.ccip.fr/creda/forum/
Financial Times, 2009/12/22, p. 2 - cliquer ici
Mots-clés
Droit communautaire - Droit de la concurrence - Entente - Pratique commerciale restrictive - Consultation publique - Secteur automobile - Paquet automobile - Exemption par catégorie - Ligne directrice
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