Une association de consommateurs a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre pour vente liée, reprochant à la société H. de ne proposer à la vente que des ordinateurs prééquipés du système d’exploitation Windows, sans offrir aux consommateurs des ordinateurs nus ni permettre la désinstallation du système d’exploitation accompagné de son remboursement. Le 30 octobre 2009, le tribunal, se fondant sur l’article L. 122-1 du code de commerce, rejette la demande de l’association, estimant qu’il s’agissait d’un cas d’exemption et que la vente liée était réalisée dans l’intérêt du consommateur.
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Références
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 30 octobre 2009 - cliquer ici
- Code de commerce, article L. 122-1 - cliquer ici
Sources
Creda-concurrence, 2009/12/18 - http://www.ccip.fr/creda/forum/Mots-clés
Droit de la concurrence - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Vente liée - Logiciel informatique - Exemption - Intérêt du consommateur (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
