Mardi 26 juin 2007, la Cour d'appel de Paris a réduit les amendes infligées en mars 2006 par le Conseil de la concurrence à treize sociétés exploitant des marques de parfums - Beauté Prestige International, (...)
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Le 15 décembre 2006, le Conseil d'Etat avait annulé l'appel d'offres d'attribution de la délégation de service public (DSP) de la desserte maritime de l'île, piloté par la collectivité territoriale Corse, et (...)
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Mardi 12 décembre 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence qui, le 30 novembre 2005, avait sanctionné le cartel des opérateurs de téléphonie mobile. Orange, SFR et (...)
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Le Conseil de la concurrence vient d'accepter les engagements pris par le GIE Les Indépendants (qui regroupe 112 stations locales et régionales), et a clos en contrepartie la procédure contentieuse ouverte (...)
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Mercredi 30 août 2006, le ministère de l'Economie a donné son feu vert à la fusion CanalSat - TPS en échange d'une série d'engagements de la part des deux groupes qui permettra "de s'assurer qu'une (...)
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Dans le prolongement d'une procédure pénale ouverte en 1994 et qui s'était terminée par un non-lieu en 2002 en raison de la prescription de l'action publique, le Conseil de la concurrence s'est autosaisi et a (...)
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Treize sociétés exploitant des marques de parfums et cosmétiques de luxe - Beauté Prestige International (Jean-Paul Gaultier et Issey Miyake), Chanel, Parfums Christian Dior, Comptoir nouveau de la parfumerie (...)
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