Aides d'état : le TPICE rejette le recours formé par France Télécom

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) a confirmé la décision de la Commission européenne de 2004 qui ordonne la récupération des aides d'Etat versées en faveur de France Télécom. Entre 1991 et 2002, France Télécom avait bénéficié d'un régime particulier de taxe professionnelle. En 2004, la Commission européenne avait estimé que ce régime était incompatible avec le Traité de l'Union européenne et demandé à l'Etat français qu'il récupère la somme. En 2007, l'Etat français avait été condamné par la Commission pour n'avoir jamais réclamé cette somme à l'opérateur de téléphonie.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 2009 - "Le tribunal confirme la décision de la Commission qui ordonne la récupération des aides versées en faveur de France Télécom" - cliquer ici

- TPICE, 3è chambre, 30 novembre 2009, affaire T-427/04, France/Commission - cliquer ici

- Décision n° 2005/709/CE de la Commission européenne du 2 août 2004 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom,  JOUE 2005, 14 octobre, L 269, p. 30 - cliquer ici

Sources

La Tribune, 2009/12/01, p. 12 - cliquer ici

Fincancial Times, 2009/12/01, p. 18 - cliquer ici

Le Figaro, 2009/12/01, p. 23 - cliquer ici

Libération, 2009/12/01, p. 18 - cliquer ici

Compléments

Presse généraliste :

"France Télécom devra rembourser des aides indues" - Le Monde, 2009/12/02, p. 15 - cliquer ici 

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La CJCE condamne la France à récupérer les aides accordées à France Télécom - Legalnews France, 2007/10/19

La Commission européenne condamne France Télécom à rembourser de 1,2 à 1,7 milliard d'euros - Legalnews France, 2004/07/21  

Mots-clés

Droit communautaire - Droit français - Droit de la concurrence - Droit des affaires - Aides d'Etat - Taxe professionnelle (...)