L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de l'organisation du service public

Plusieurs entreprises d’ambulance du Var ont saisi l’Autorité de la concurrence au motif que le centre hospitalier de Brignoles aurait confié les transports sanitaires relevant du service médical d’urgence et de réanimation au service départemental d’incendie et de secours du Var sans signer avec ce dernier de convention et sans organiser un appel d’offres. Appelée à se prononcer sur sa compétence pour connaître des pratiques dénoncées, l’Autorité de la concurrence a rappelé, dans une décision du 25 novembre 2009, qu’elle ne pouvait connaître de l’organisation même du service public, dès lors que les actes par lesquels une personne publique confie à une personne publique ou privée dotée de prérogatives de puissance publique, une mission de service public relèvent de l’organisation du service public. Elle précise que l’appréciation des comportements dénoncés,  indissociable de celle relative à la régularité de la procédure administrative mise en oeuvre par l’établissement hospitalier pour sélectionner l’opérateur auquel serait confié le transport sanitaire, relève de la compétence du juge administratif seul à même d’apprécier la licéité des actes, conventions ou clauses des conventions administratives relatives à l’organisation du service public.
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Références

- Décision 09-D-35 du 25 novembre 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport médical d'urgence - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2009/12/01 - http://www.ccip.fr/creda/forum/

Mots-clés

Droit de la concurrence - Autorité de la concurrence - Compétence - Transport sanitaire - Procédure d'appel d'offres - Abus de position dominante - Prix prédateur - Organisation du service public (...)