Le 3 décembre 2009, la Commission européenne a adopté une décision mettant fin à son enquête et rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par l’entreprise énergétique française GDF Suez afin de dynamiser la concurrence sur le marché français du gaz. GDF Suez a proposé une réduction structurelle majeure de ses réservations à long terme sur les capacités d’importation de gaz en France dès 2010-2011, et ramènera sa part de réservations à moins de 50 % du total à partir de 2014, puis la maintiendra en deçà de ce plafond jusqu’en 2024. Les inquiétudes de la Commission concernaient le fait que GDF Suez aurait pu verrouiller l’accès par ses concurrents aux capacités d’importation de gaz en France, et ce en violation des règles de l’UE sur l’abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
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Références
- Communiqué de presse n° IP/09/1872 de la Commission européenne du 3 décembre 2009 - "Abus de position dominante: la Commission accepte les engagements offerts par GDF Suez pour stimuler la concurrence sur le marché français du gaz" - cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - cliquer ici
Sources
Creda-concurrence, 2009/12/03 - http://www.ccip.fr/creda/forum/
Les Echos, 2009/12/04-05, p. 28 - cliquer ici
Libération, 2009/12/04, p. 22 - cliquer ici
Compléments
Presse généraliste :
"GDF Suez ouvre ses gazoducs pour éviter une forte amende de Bruxelles" - Le Monde, 200912/05, p. 16 - cliquer ici
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Droit communautaire - Droit de la concurrence - Abus de position dominante - GDF Suez - Importation de gaz - Marché du gaz - Réduction structurelle majeure - Réservation à long terme (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
