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Brève : le paquet routier est entré en vigueur le 4 décembre 2009

Concurrence / Distribution
La nouvelle réglementation visant à moderniser les règles applicables au transport routier, est entrée en vigueur le 4 décembre 2009.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la Commission européenne du 4 décembre 2009 - "La nouvelle réglementation en matière de transport routier rendra la concurrence plus juste et réduira les tâches administratives" - cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2009/12/04 - http://europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit communautaire - Droit des transports - Transport routier - Paquet routier - Cabotage - Registre national - Gestionnaire de transport - Droit de la concurrence (...)
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