Après avoir instruit l'affaire au fond, le 9 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence a condamné Orange Caraïbe et France Télécom à une amende de 63 millions d’euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence en Guadeloupe, Martinique et Guyane. L’Autorité reproche à Orange Caraïbe d’avoir mis en oeuvre des pratiques telles que des accords d’exclusivité avec les distributeurs indépendants, des clauses d’exclusivité avec l’unique réparateur agréé de terminaux dans les Caraïbes, des pratiques de différenciation abusives, ou encore la mise en place d’un programme de fidélisation en vertu duquel les clients ne pouvaient utiliser leurs points de fidélité que pour l’acquisition d’un nouveau terminal sous la condition d’un réengagement de 24 mois. Enfin, en maintenant la commercialisation de l’option "Avantage Améris", et en se livrant à des pratiques de ciseau tarifaire, France Télécom a favorisé abusivement sa filiale par rapport à ses concurrents.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la Concurrence du 9 décembre 2009 - "L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange Caraïbe et France Télécom à hauteur de 63 millions d'euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence dans ces départements d'outre-mer" - cliquer ici
- Décision 09-D-36 du 9 décembre 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane - cliquer ici
- Décision 04-MC-02 du 9 décembre relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Télécom Caraïbe à l’encontre de pratiques mises en oeuvre par les sociétés Orange Caraïbe et France Télécom - (...)
