Avis de l'autorité de la concurrence relatif aux principes d’établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF

L’Autorité de la concurrence, saisie par la Commission de régulation de l’énergie sur les principes retenus par GDF pour établir les comptes séparés relatifs aux ventes de gaz naturel réalisées aux tarifs réglementés et à celles effectuées aux conditions du marché libre, a rendu son avis le 3 novembre 2009. Le Conseil de la concurrence qui s’était déjà prononcé sur une demande identique en juin 2006, avait souligné trois points insatisfaisants : une séparation comptable fondée sur la distinction juridique entre clients éligibles et clients non éligibles et non sur la nature de la vente ; l’absence de prise en compte par les tarifs réglementés des variations intervenus dans les prix d’approvisionnement en gaz de GDF ; les difficultés d’identifier les dépenses commerciales relatives à chaque type de clientèle. Dans son avis du 3 novembre 2009, l’Autorité de la concurrence délivre un satisfecit, observant une nette amélioration dans la méthode de séparation comptable suivie par GDF. Seul bémol, le caractère insuffisamment transparent du dispositif pour que la Commission de régulation de l’énergie et les autorités de concurrence puisse utilement approuver les principes et les règles d’imputation pour établir les comptes séparés prévus par l’article 8 de la loi du 3 janvier 2003. L’Autorité demande donc à GDF de mettre au point un document unique et rendu public présentant et expliquant les principes comptables utilisés ainsi que leur impact éventuel sur le résultat obtenu, de sorte qu’il puisse être vérifié que les comptes séparés par nature de vente donne une image fidèle des ventes de gaz naturel réalisées aux tarifs réglementés et de celles effectuées aux conditions du marché libre. 
© LegalNews 2017

Références

- Avis n° 09-A-54 du 3 novembre 2009 relatif aux principes d’établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF - cliquer ici

- Avis n° 06-A-12 du 30 juin 2006 relatif à l’établissement par GDF d’une comptabilité séparée pour la clientèle éligible et la clientèle non-éligible - cliquer ici 

- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2009/11/26 - http://www.ccip.fr/creda/forum/

Sur le même sujet

Le Conseil de (...)