Par un arrêt rendu le 24 novembre 2009, la cour d'appel de Paris confirme la décision du 4 décembre 2008 par laquelle le Conseil de la concurrence avait sanctionné les quatre compagnies pétrolières (Chevron-Texaco, Total, Exxon et Shell) qui approvisionnent en carburéacteur les compagnies aériennes desservant l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion, pour s'être réparti le marché lors d'un appel d'offres organisé par Air France. Les juges ont rejeté les moyens ayant trait à la légalité des visites domiciliaires effectuées à Londres avec l'aide de l'autorité de régulation du Royaume-Uni, l'Office of Fair Trading (OFT), la délimitation des marchés, le comportement ambiguë d'Air France ou du montant des sanctions.© LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 5-7, 24 novembre 2009 (n° 09/00315) - Cliquer ici
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion - cliquer ici
Sources
Creda-concurrence, 2009/11/24 - http://www.ccip.fr/creda/forum/Mots-clés
Droit de la concurrence - Entente - Compagnie pétrolière - Appel d'offres - Droit des marchés publics - Aéroport (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
