L'autorité de la concurrence met en ligne les premiers jugements des tribunaux de commerce relatifs à la décision "jouets"

Dans un communiqué de presse du 26 novembre 2009, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne trois jugements portant sur des questions de procédure en matière d'entente dans le secteur de la distribution de jouets. L'Autorité de la concurrence indique que cette mise en ligne a été effectuée alors que les tribunaux de commerce doivent rendre des jugements au fond sur les pratiques commerciales illégales dont a eu connaissance le Conseil de la concurrence, et qu'il a sanctionnées dans sa décision 07-D-50 du 20 décembre 2007. 
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Références

- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 26 novembre 2009 - "Premiers jugements des tribunaux de commerce relatifs à la décision "jouets"" - cliquer ici

- Décision n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets - cliquer ici

- Tribunal de commerce de Lisieux, 10 juillet 2009 - cliquer ici

- Tribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2009 - cliquer ici

- Tribunal de commerce d'Évry, 18 novembre 2009 - cliquer ici

Sources

Autorité de la concurrence, 2009/11/26 - http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php

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Mots-clés

Droit de la concurrence - Autorité de la concurrence - Conseil de la concurrence - Entente illicite - Pratique commerciale illégale - Distribution de jouets - Tribunaux de commerce - Procédure (...)