La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 173.864.000 millions d'euros à 24 sociétés de dix groupes industriels différents pour infraction à l’interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives prévue par l'article 81 du traité instituant la communauté européenne. Entre 1987 et 2000, les entreprises fixaient les prix, se partageaient les clients, se répartissaient les marchés et échangeaient des informations commerciales sensibles sur les stabilisants étains et les stabilisants thermiques ESBO/esters dans l'Espace économique européen. Une des sociétés, bien qu'ayant pris part à l'entente, s'est vue exonérée d'amende car elle a révélé l’existence de ces ententes à la Commission. Des amendes infligées à trois autres des sociétés incriminées ont été réduites en raison de leur coopération au cours de l'enquête de la Commission. En revanche, celle d'une autre a néanmoins été augmentée de 90 %, car cette société avait déjà pris part à des ententes similaires. Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes correspondantes de chacune des entreprises en cause, la gravité considérable de l’infraction et le fait que cette entente portait sur l'ensemble de l'EEE.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de l'Union européenne du 11 novembre 2009 - "Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant de 173 millions € à des producteurs d'additifs plastiques en raison d'accords de fixation des prix et de partage du marché" - cliquer ici
- Traité instituant les communautés européennes, article 81 - cliquer ici
Sources
Europa, 2009/11/11 - http://europa.eu/index_fr.htmMots-clés
Droit communautaire - Droit des affaires - Droit de la concurrence - Entente - Accord - Fixation des prix - Informations commerciales - Marchés - Clientèle - Pratique commerciale restrictive (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
