Un cybermarchand est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par LCEN

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 6 novembre 2009, a estimé qu’un cybermarchand agissant sous un pseudonyme commettait un acte de concurrence déloyale par la mise en ligne d’un service commercial concurrent, opérant sans transparence, en violation de l’article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, un vendeur de contrefaçons de parfums sur eBay est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par la LCEN. S’il est une personne physique il doit donc indiquer ses noms et prénoms, peu importe qu’eBay invite les vendeurs à choisir un pseudo. Enfin, la cour d’appel a considéré que les conditions de cette vente réalisée en dehors des circuits de distribution sélective mis en place par les intimées, concourent à la désorganisation de ceux-ci. Le fait de proposer à la vente des parfums contrefaisant sous des étuis identiques aux originaux et à des prix nettement inférieurs induit l’internaute en erreur sur l’authenticité des produits. Le cybermarchand a donc été condamné pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
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Références

- Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 6 novembre 2009 - cliquer ici

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - cliquer ici

Sources

Legalis, 2009/11/13 - http://www.legalis.net/

Le Journal du net, 2009/11/13 - http://www.journaldunet.com/

Mots-clés

Droit de la concurrence - Concurrence déloyale - Vendeur - Anonymat - Vente en ligne - Commerçant - Transparence - Contrefaçon - Droit des marques (...)