CJCE : confirmation des amendes infligées par la Commission européenne pour entente sur le marché des produits à base de carbone et de graphite

La Commission européenne a infligé des amendes à une entreprise française et à plusieurs entreprises allemandes pour leur participation à une entente, entre octobre 1988 et décembre 1999, sur le marché des produits à base de carbone et de graphite pour les applications électriques et mécaniques, qui consistait à fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente et d'autres conditions de transaction applicables aux clients, à répartir les marchés et à mener des actions coordonnées (restrictions quantitatives, hausses des prix et boycotts) à l'encontre des concurrents. Dans un arrêt du 12 novembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté les pourvois de ces sociétés contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes. La Cour constate que le TPICE a entériné à bon droit les constatations de la Commission sur l'impact du cartel et la gravité de l'infraction aux règles de la concurrence, et qu'il n'a pas violé le principe d'égalité de traitement dans le cadre de ses appréciations relatives à la possibilité de réduire les amendes en raison de la coopération, avec la Commission, de certains membres du cartel. Par ailleurs, la Cour constate que la prise en compte de la valeur de la consommation "captive" des membres du cartel dans le calcul de leurs chiffres d'affaires et de leurs parts de marché, et partant, du montant de base des amendes, constitue un élément essentiel de la décision de la Commission, de sorte que la société allemande aurait dû la contester dès le stade de la requête introductive d'instance. Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal a jugé ce grief, émis seulement lors de l'audience, comme irrecevable car trop tardif.
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Références

- CJCE, 12 novembre 2009, affaire C-554/08, Carbone-Lorraine c/ Commission - cliquer ici

- CJCE, 12 novembre 2009, affaire C-564/08, SGL Carbon c/ Commission - cliquer ici

- Communiqué de presse de la CJCE du 12 novembre 2009 - "La Cour de justice confirme définitivement la décision de la Commission relative à l'entente sur le marché des produits à base de carbone et de graphite pour les applications électriques et mécaniques" - cliquer ici

Sources

CURIA, 2009/11/12 - http://curia.europa.eu/

Creda-concurrence, 2009/11/12 - http://www.ccip.fr/creda/forum/

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