Droit des pratiques anticoncurrentielles et droits de propriété intellectuelle

Edith Baccichetti et Philippe Bonnet reviennent dans cet article sur le droit des pratiques anticoncurrentielles et droits de propriété intellectuelle. Les auteurs s'intéressent dans un premier temps à l'application du droit de la concurrence dans le cadre d'un refus de licence de droits de propriété intellectuelle, et déterminent quels sont les critères d'un refus de licence anticoncurrentiel. Ils étudient également les effets de l'absence de remise en cause des droits de propriété intellectuelle par le droit de la concurrence. Dans un second temps, ils s'attardent sur l'application du droit de la concurrence dans le cadre de l'octroi d'une licence de droits de propriété intellectuelle en distinguant les accords ayant pour objet principal la licence, et les accords de licence conclus accessoirement à un accord vertical.© LegalNews 2017

Sources

JCP Entreprise et affaires, 2009, n° 46, § 2057, p. 18, Edith Baccichetti et Philippe Bonnet

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - IP/IT - Droit de la propriété intellectuelle - Contrat - Intérêt général - Consommateur - Droit subjectif - Licence - Accord vertical (...)