L'Autorité de la concurrence sanctionne des échanges d'information préalables à la soumission à des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse

Saisie par le ministre de l'Economie, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le 18 novembre 2009 une entente entre plusieurs sociétés soumissionnant régulièrement à des marchés concernant des travaux sur les réseaux électriques et d'éclairage public en Corse, par le biais de concertations préalables aux dépôts des offres et d'offres de couverture. L'Autorité rappelle que, lorsque des entreprises estiment nécessaire de s'associer pour répondre à un même appel d'offres, elles ne doivent pas échanger des informations portant sur cet appel d'offres tant que leur groupement n'est pas constitué. De même, les entreprises qui ont échangé des informations en présentant deux offres apparemment indépendantes et concurrentes ne peuvent venir a posteriori justifier leur comportement par des relations de sous-traitance. En effet, si des entreprises échangent des informations dans la perspective d'une sous-traitance, elles ne sont pas autorisées à présenter des offres séparées pour ce marché.© LegalNews 2017

Références

- Autorité de la concurrence, décision 09-D-34 du 18 novembre 2009 relative à des marchés de travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2009/11/24 - http://www.ccip.fr/creda/forum/

Marchés publics, 2009/11/24 - http://www.marchespublics.net/

Mots-clés

Droit de la concurrence - Droit des marchés publics - Sous-traitance - Eclairage public - Réseau électrique - Corse - Appel d'offre - Echange d'information préalable (...)