La cour d'appel de Paris annule la sanction du Conseil de la Concurrence contre 16 fabricants et distributeurs de parfums

Le 10 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a annulé une décision du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2006, prise à l'encontre de 16 fabricants et distributeurs de parfums, qui avaient écopé d'une amende globale de 46,2 millions d'euros pour entente sur la fixation des prix, de 1997 à 2000. La cour d'appel a retenu que le long délai écoulé entre les faits et la condamnation avait "empêché les entreprises de faire usage d'éléments de preuve qui auraient pu contrer ceux du régulateur français de la concurrence".
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Références

- Conseil de la concurrence, décision n° 06-D-04 du 13 mars 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe - cliquer ici

- Résumé de la décision n° 06-D-04 du 13 mars 2006 - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2009/11/10 - http://www.ccip.fr/creda/forum/

Les Echos, 2009/11/12, p. 24 - cliquer ici

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Mots-clés

Droit de la concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - Parfumerie de luxe - Produit de luxe - Produit cosmétique - Droit de la distribution - Entente verticale - Liberté des prix - Industrie chimique - Chaîne de distribution - Prix de vente - Protection des consommateurs - Fournisseur - Distributeur - Uniformisation des prix - Entente commerciale - Entente sur les prix (...)