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Mayotte  : modalités d'application du régime micro-social

Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

© LegalNews 2020

Références

- Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 613-7 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0048, 26 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Cotisations sociales - Régime micro-social - Travailleurs indépendants - Micro-entrepreneur - Mayotte (...)
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