Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 613-7 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0048, 26 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Cotisations sociales - Régime micro-social - Travailleurs indépendants - Micro-entrepreneur - Mayotte (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
