Motivation de la légalité d'un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Une société civile immobilière, propriétaire de deux parcelles cadastrées (...)
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Une proposition de loi visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme a été déposé le 1er février 2011 à l'Assemblée (...)
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Pour décharger une banque de toute responsabilité lors du déblocage des fonds pour la construction d'une maison individuelle, les juges du fond doivent rechercher si la banque n'a pas commis une faute au moment de (...)
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Le fait d'être en présence d'un changement de destination d'une partie seulement de la construction concernée ne peut exclure a priori l'application du principe de réciprocité posé par l'article L. 111-3 du code (...)
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Si un bâtiment à démolir est situé hors du champ de visibilité d'un site classé, il ne nécessite pas un permis de démolir, et ce même si la parcelle où il est implanté est, pour partie, comprise dans le (...)
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L'annulation pour illégalité d'un PLU qui a justifié le refus d'un permis de construire entraîne l'annulation de ce refus, sauf substitution de base légale par le juge.
Dans un arrêt du 23 décembre 2010, la (...)
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Dans une décision en date du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux (...)
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