MM. A. ont acquis, un ensemble de parcelles dont l'une comportant une ancienne bâtisse.
Ils ont demandé la modification du classement en zone N de ladite parcelle par le plan local d'urbanisme. Le conseil municipal leur ayant refusé la modification, ils ont saisi le tribunal administratif afin de demander, d'une part l'annulation de la délibération du conseil municipal rejetant leur demande de modification du classement en zone N de ladite parcelle par le plan local d'urbanisme, et d'autre part, l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que le maire leur a opposé pour une remise en état d'une ancienne maison d'habitation.
Par un jugement du 22 janvier 2008, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Ils ont alors interjeté appel, soutenant que l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, permet la restauration d'un bâtiment dont il reste des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 septembre 2011, approuve les juges du fond. Elle retient d'une part que si ce bâtiment apparaît sur un extrait de cadastre napoléonien, cette bâtisse n'est plus représentée qu'en pointillé sur l'actuel cadastre. Cette bâtisse n'est au surplus imposée ni à la taxe foncière ni à la taxe d'habitation.
Dans de telles conditions, cette construction, qui ne comporte qu'un seul mur et des fondations, doit être regardée comme une ruine et non comme une construction existante. Le projet décrit dans la demande de certificat d'urbanisme doit donc être considéré comme une construction nouvelle à usage d'habitation. Enfin, la cour d'appel retient que si les requérants invoquent l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, ils ne démontrent pas que l'état du bâtiment serait dû à la tempête de décembre 1999, ni que ledit bâtiment présenterait un intérêt architectural et patrimonial particulier et qu'il en resterait l'essentiel des murs porteurs.
Références
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 6 septembre 2011 (n° 10BX02824) - Cliquer ici
- Code de (...)
