QPC : définition du lotissement

Le troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 permet d'inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui avait été antérieurement détachée de la propriété. Dans une décision rendue le 7 octobre 2011, le Conseil constitutionnel juge, d’une part, que cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'entraîner une privation du droit de propriété. D'autre part, elle permet d'éviter que les divisions successives de parcelles n'échappent aux règles de maîtrise de l'occupation des sols.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 7 octobre 2011 - “Communiqué de presse - 2011-177 QPC” - Cliquer ici

- Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 - Cliquer ici

- Loi du 15 juin 1943 d'urbanisme

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 10 octobre 2011, “QPC: Définition du lotissement” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'urbanisme - Droit public - Droit constitutionnel - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité - Lotissement (...)