Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire.

Le député Hervé Gaymard a interrogé le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé du Logement, le 19 avril 2011, sur le fait qu'il n'existe pas, à ce jour, de disposition imposant au pétitionnaire d'un permis de construire d'être propriétaire du terrain sur lequel il souhaite réaliser son opération. Il souhaite savoir si des évolutions sont envisagées sur ce sujet. Dans une réponse du 20 septembre 2011, le secrétaire d'État chargé du Logement rappelle que la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de (...)