Le député Hervé Gaymard a interrogé le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé du Logement, le 19 avril 2011, sur le fait qu'il n'existe pas, à ce jour, de disposition imposant au pétitionnaire d'un permis de construire d'être propriétaire du terrain sur lequel il souhaite réaliser son opération. Il souhaite savoir si des évolutions sont envisagées sur ce sujet.
Dans une réponse du 20 septembre 2011, le secrétaire d'État chargé du Logement rappelle que la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire sur celui-ci est prévue par l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Les dispositions de cet article encadrent cette faculté en imposant que le propriétaire ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire. C'est ainsi notamment que le futur acquéreur d'un terrain peut, dans le cadre d'une promesse de vente et alors qu'il n'est donc pas encore propriétaire, déposer une demande de permis de construire, l'obtention de l'autorisation de construire étant alors une condition suspensive de la vente. Compte tenu de l'intérêt pratique certain de l'article R. 423-1, qui permet également le montage de projets complexes entre professionnels, il n'est pas envisagé de le modifier.
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- Urbanisme. Permis de construire. Délivrance. Réglementation : réponse le 20 septembre 2011 secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé du Logement à la question n° 106043 de Hervé Gaymard du 19 avril 2011 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 423-1 - Cliquer ici
