La commune n'a pas besoin de permis de démolir pour un immeuble menaçant ruine situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager si elle a obtenu des juridictions judiciaires l'autorisation de procéder à cette démolition.
Dans une réponse du 23 août 2011, adressée à la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministère du Logement rappelle que lorsqu'une commune a obtenu des juridictions judiciaires l'autorisation de procéder, aux risques et périls du propriétaire, à la démolition d'un immeuble menaçant ruine est une des exceptions à la nécessité d'obtenir un permis de démolir pour les immeubles situés dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP).
Aussi, dès que les services de l'État en charge du patrimoine architectural, urbain et paysager en sont informés, les travaux de démolition pourront être mis en oeuvre sans que la commune, ni le propriétaire, n'aient eu à effectuer une demande de permis de démolir.
Références
- Communes. Maires. Pouvoirs. Bâtiments menaçant ruine. Réglementation : réponse le 23 août 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à la question n° 107708 de Marie-Jo Zimmermann du 10 mai 2011 - Cliquer iciSources
Construction-Urbanisme, 2011, n° 10, octobre, commentaires, § 139, p. 21-22, note de Xavier Couton, “Immeuble menaçant ruine dans une ZPPAUP : quelles procédures préalables à la démolition ?” - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Immeuble menaçant ruine - Permis de démolir - Démolition par la commune - Immeuble situé en ZPPAUP - Secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager - Démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
