Modalités d'adoption du futur schéma départemental de coopération intercommunale

Le refus total de toute modification schéma départemental de coopération intercommunale est-il considéré comme une proposition de modification du projet de schéma, ou si cette notion de modification suppose une proposition ?

Dans une question du 31 mai 2011, la députée Pascale Got demande ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargé des Collectivités territoriales si, en cas de refus total de toute modification du projet schéma départemental de coopération intercommunal proposé par le préfet, celui-ci peut imposer sa proposition initiale, même si elle fait l'objet d'un refus à la majorité des deux tiers.

Le 20 septembre 2011, le ministre lui répond que dans un soucis d'équilibre entre les attributions de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et celles du préfet, afin d'établir entre eux un dialogue constructif, tout en le préservant d'éventuels blocages, un avis défavorable n'a pas pour effet d'entraîner un "rejet" du schéma, la responsabilité d'arrêter le schéma ayant été confiée par la loi au préfet.

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Références

- Coopération intercommunale. Réglementation. Schéma départemental. Modifications : réponse le 20 septembre 2011 du ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargé des Collectivités territoriales à la question n° 109749  de Pascale Got du 31 mai 2011 - Cliquer ici

Sources

Bercy colloc, 26 septembre 2011 - www.bercycolloc.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit de l'urbanisme - Schéma départemental de coopération intercommunale - Commission départementale de coopération intercommunale - CDCI (...)