Modifications du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

Un décret du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2011. Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait, le décret, d'une part, interdit l'installation des "mobil-homes" sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans et, d'autre part, soumet au droit commun des autorisations d'urbanisme l'installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ces mêmes emplacements. Ne sont pas soumises à ces règles nouvelles les cessions et locations de parcelles antérieures à l'entrée en vigueur du décret.
Le décret précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d'aménager allégé.
Enfin, le classement des terrains de camping étant devenu facultatif, le décret modifie le code de l'urbanisme pour prendre en compte la suppression de cette obligation.
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Références

- Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0228, 1er octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit de l'urbanisme - Camping - Mobile home - Hébergement de loisir - Autorisation d'urbanisme (...)