Un maire a refusé d'accorder à M. A. un permis de construire, retirant ainsi le permis de construire tacite dont le pétitionnaire était titulaire dès le 4 janvier 2007.
Ce permis tacite était illégal pour méconnaissance du règlement de la zone NC du Plan local d'urbanisme qui n'autorise que les extensions de construction préexistante.
Le requérant soutenait que la procédure de retrait de permis n'avait pas fait l'objet d'une procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux relations des citoyens avec l'administration.
Dans un arrêt du 12 mai 2011, la cour administrative d'appel de Versailles valide le refus du maire.
Les juges du fond ont constaté que le maire était "en situation de compétence liée pour constater l'illégalité du permis tacite que le requérant prétend avoir obtenu", laquelle ressortait de la simple lecture de la demande de permis qui indiquait clairement "qu'elle portait non pas sur une extension de construction préexistante, mais sur un projet d'une construction entièrement nouvelle nécessairement insusceptible de constituer une construction liée à une exploitation agricole ou une extension limitée d'un bâtiment à usage d'habitation préexistant admises".
La cour administrative d'appel en déduit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 est inopérant.
Références
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 mai 2011 (n° 10VE00764), M. A. c/ commune de Maisse - Cliquer ici
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Cliquer ici
