Dans une question du 16 août 2011, la députée Marie-Jo Zimmermann demande à la ministre de l'Ecologie si l'édiction d'un nouvel arrêté prévoyant une contribution aux dépenses d'équipements publics, pris lorsqu'une contribution d'urbanisme prescrite dans un arrêté d'autorisation d'occupation du sol est annulée pour illégalité, doit être précédée d'une demande des pétitionnaires ou peut résulter de la seule initiative de la collectivité.
Le 4 octobre 2011, la ministre lui répond qu'en application d'une jurisprudence administrative constante, lorsqu'un permis de construire est annulé par le juge administratif, l'administration demeure saisie de la demande de permis de construire. Cette demande ne peut toutefois faire l'objet d'une nouvelle procédure d'instruction qu'après confirmation par l'intéressé de sa demande de permis de construire. Il en va différemment dans le cas où le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré. Le requérant dispose alors d'un permis valide mais amputé de ses modalités de financement des équipements publics de la construction projetée. La rédaction de l'article précité impose donc à l'autorité administrative de compléter sans délais ce permis par une nouvelle décision déterminant le montant de la nouvelle participation financière. L'arrêté de permis de construire déterminant le montant de la participation financière initiale ainsi que la décision complémentaire fixant une nouvelle participation constituent, par nature, des décisions exécutoires unilatérales. Il n'est donc pas prévu d'intervention de l'intéressé dans ce processus de décision.
© LegalNews 2017