Dépôt d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un PLU et ce, avant l’approbation du document (...)
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L'autorisation administrative d'implantation d'un nouveau cinéma se fait au regard des moyennes nationales d'équipement, mais tient également compte des niveaux locaux de fréquentation des salles.
Le 19 novembre (...)
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Le Conseil d'Etat indique les conditions de prise en compte d'une directive territoriale d'aménagement en zone littorale pour l'instruction des demandes d'occupation ou d'utilisation du sol.
La cour administrative (...)
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L’obligation pour toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités devant être alimentés en eau potable n'est pas applicable à un hangar agricole.
Le maire (...)
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Précisions ministérielles sur la réglementation applicable aux travaux de rehaussement et remblaiement de terrains.
Dans une question du 8 juin 2010, la députée Marie-Jo Zimmermann interroge le secrétaire (...)
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Les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l’aspect extérieur qui imposaient de s'adapter au terrain naturel pour l'implantation des bâtiments, ont bien été respectées.
M. et Mme B. ont saisi (...)
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L'implantation des dispositifs publicitaires étant située à l'intérieur de l'agglomération, le préfet ne peut légalement mettre en demeure la société de procéder à leur enlèvement.
Par arrêté du 26 (...)
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