Délivrance d'un permis de construire dans une zone soumise à un PPRN

Dans un arrêt rendu le 4 mai 2011, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur les obligations faites à l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels. La Haute juridiction administrative rappelle qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique".
Après avoir relevé que les prescriptions d'un PPRN "s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire", le Conseil d"Etat précise néanmoins que l'autorité publique peut, si la situation l'exige, préciser dans l'autorisation, "les conditions d'application d'une prescription générale contenue dans le plan ou de subordonner, en application des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire sollicité à d'autres prescriptions spéciales, si elles lui apparaissent nécessaires, que celles du plan de prévention des risques naturels prévisibles".© LegalNews 2017

Références

- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 4 mai 2011 (requête n° 321357) - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article R. 111-2 - Cliquer ici

Sources

JCP Administrations et Collectivités territoriales, 2011, n° 20-21, 16 mai, actualités, § 364, p. 9-10, note de Charles-André Dubreuil, “Plan de prévention des risques naturels et obligation d'imposer des prescriptions particulières au titre de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Plan de prévention des risques naturels prévisibles - PPRN - Permis de construire - Prescriptions spéciales (...)