Constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de VEFA

Modification des modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Un décret  du 19 mai 2011 prévoit que la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de VEFA puisse être faite non seulement par une personne qualifiée désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance mais également par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Dans le cas où le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est obligatoirement faite par un organisme de contrôle indépendant.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0118, 21 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Urbanisme - Construction - VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement - Immeuble - Achèvement - Constatation (...)