En réponse au député Michel Vauzelle, le ministère du Logement précise le 22 mars 2011 que le permis de construire valant division, prévu par l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, autorise, d'une part, la construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain, d'autre part, la division de ce terrain selon le plan de division annexé à la demande. L'article R. 442-1 c) exclut du champ d'application de la procédure du lotissement les divisions effectuées, conformément à ce permis.
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-24 ne s'opposent pas à ce que la division foncière intervienne avant tout commencement de construction, dès lors que les permis issus de la scission du permis initial sont légaux et auraient pu être délivrés de manière autonome.
Toutefois, une telle division ne saurait conduire à céder des permis de construire distincts qui n'assureraient plus l'organisation initiale de l'ensemble du projet. De même, sauf à relever de la procédure du lotissement, elle ne saurait intervenir que dans les limites du champ d'application de l'article R. 442-1 d, c'est-à-dire dans la mesure où les droits à construire cédés préalablement à la division portent uniquement sur "un groupe de bâtiments ou un immeuble autre qu'une maison d'habitation individuelle". En effet, toute cession de droits à construire une maison individuelle, emportant cession de l'assiette de la construction à édifier, entre dans le champ d'application des lotissements et ne peut donc être autorisée dans le cadre d'une scission de permis de construire valant division.
Enfin, chaque fois qu'un propriétaire divise un terrain au profit d'une pluralité d'acquéreurs de lots qui édifieront chacun une maison individuelle, il doit engager une procédure de lotissement au sens de l'article L. 442-1 préalablement à la vente des lots ou à leur attribution en jouissance.
© LegalNews 2017Références
- Urbanisme. Lotissements. Divisions de propriétés. Réglementation : réponse le 22 mars 2011 du ministère du Logement à la question 79416 de Michel Vauzelle du 25 mai 2010 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 431-24 - Cliquer ici
- Code de (...)
