Un décret relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments a été publié au Journal officiel du 1er juin 2011.
Il concerne les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, économistes de la construction, entreprises du bâtiment, et industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment.
Il a pour objet la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de bâtiment.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure d'au moins neuf mois à la date de publication du présent décret.
Références
- Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0127, 1er juin - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit public - Droit de la construction - Gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments - Déchets issus des travaux de démolition de bâtiment - Diagnostic (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
