Un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs a été publié au Journal officiel du 31 mai 2011.
Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, contrôleurs techniques, bureaux d'études et ingénieurs-conseils, ayant une compétence en acoustique, et entreprises du bâtiment.
Ce décret définit les modalités de délivrance de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement de travaux de bâtiments d'habitation neufs.
Ce texte s'applique aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013.
Références
- Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0126, 31 mai - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit public - Droit de la construction - Bâtiments d'habitation neufs - Achèvement des travaux - Réglementation acoustique - Attestation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
