Conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme

Les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols de contester celles-ci ne sont pas recevables à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols.

Dans une décision du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, qui prévoit qu'une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, était conforme à la Constitution.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 17 juin 2011 - “Communiqué de presse - 2011-138 QPC” - Cliquer ici

- Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article L. 600-1-1 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 17 juin 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit constitutionnel - Procédure administrative - Droit de l'urbanisme - Occupation des sols - Utilisation des sols - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (...)