Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d'État rappelle qu'il résulte des termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les communes dotés d'un plan local d'urbanisme.
Ainsi, la Haute juridiction en conclut que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de sécurité publique énoncées par l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, alors qu'il ressortait du dossier qui lui était soumis que la commune était dotée d'un plan local d'urbanisme.
Références
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mai 2011 (requête n° 339610) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 111-5 - Cliquer ici
