Si le maire ne peut déposer une demande de permis de démolir au bénéfice de sa commune sans autorisation expresse du conseil municipal, une autorisation implicite peut parfois suffire.
Suite à la volonté de la mairie de Paris de rénover le quartier des Halles, le maire a délivré un permis de démolir les jardins des Halles. Ce permis a été suspendu par le tribunal administratif dans un jugement du 12 mai 2010, au motif que "le moyen tiré de ce qu'aucune délibération du conseil municipal n'a expressément autorisé le maire à présenter la demande de permis de démolir est de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision attaquée".
Le Conseil d'Etat censure l'ordonnance du tribunal administratif par un arrêt du 17 décembre 2010. Si la Haute juridiction administrative rappelle le principe selon lequel il faut une décision expresse pour autoriser le maire à présenter une demande de permis de démolir au profit de la commune, elle ajoute qu'"en jugeant qu'était, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, le moyen tiré de ce que le conseil municipal n'avait pas expressément autorisé le maire à présenter la demande de permis de démolir litigieuse, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier".
Références
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010 (requête n° 339988), Ville de Paris c/ association Accomplir et autres - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2011, n° 21/2011, 20 juin, actualité jurisprudentielle, p. 1218, note de Sabine Boussard, "Démolition du jardin des Halles : quand des considérations 'politiques' prennent le pas sur l'office du juge de cassation" - www.dalloz.fr
