Une proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire a été déposée au Sénat le 30 novembre 2010.
Les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la justice (...)
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L'illégalité d'une délibération instituant à tort un programme d'aménagement d'ensemble rétablit de plein droit la taxe locale d'équipement.
Le 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat a jugé illégale la (...)
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Un balcon, élément indissociable de la construction, doit être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol de la construction.
La superficie du terrain d'assiette de l'extension projetée par Mme C. est de (...)
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Les conditions d’implantation d'éoliennes en zone agricole.
M. A. a entrepris la construction d'une éolienne sur un terrain lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de Locmaria, à Belle-île. Ces (...)
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La commission de l’économie du Sénat a adopté la réforme de l’urbanisme commercial le 16 décembre 2010.
Le président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Ollier, a (...)
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Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a examiné la légalité d'un certificat d'urbanisme au regard de la réglementation locale.
Mme A. a demandé l'annulation du (...)
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L'annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire n'implique pas nécessairement la délivrance d'un tel document.
Une décision municipale a classé sans suite la demande par M. (...)
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