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Améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption

Urbanisme
Le Sénat a adopté le 29 juin 2011 en première lecture la proposition de loi visant à améliorer et à sécuriser l'exercice du droit de préemption.© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption, n° 323 (2010-2011) de M. Hervé Maurey, déposé au Sénat le 25 février 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Localtis, 30 juin 2011, "Le Sénat a adopté la proposition de loi Maurey visant à améliorer le droit de préemption" - Cliquer ici

Sénat, 1er mars 2011 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de préemption - Collectivité locale - Collectivité territoriale (...)
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