Par deux délibérations, un conseil municipal a approuvé la révision simplifiée du plan d'occupation des sols (POS) de la commune, afin de créer un sous secteur NDp au sein d’une zone NC, et un sous secteur NDp, au sein d’une zone NC, afin d'implanter quatre centrales solaires photovoltaïques.
Saisi par le préfet, le tribunal administratif de Montpellier, dans un jugement du 24 février 2011, a annulé ces délibérations.
Il a retenu que le sous secteur NDp ne pouvait être créé en zone NC du POS, la création d’un sous secteur destiné à permettre ultérieurement l’accueil de centrales solaires au sol, étant contraire à la vocation agricole de la zone NC.
Au surplus, le tribunal retient que "compte tenu de leurs caractéristiques", les projets de centrales solaires photovoltaïques sont illégaux, car constituant une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, car couvrant une surface importante (en l'espèce l'essentiel des 80 hectares des deux sous-secteurs considérés), et nécessitant la réalisation de nombreuses constructions techniques directement liées au fonctionnement des parcs, s'étendant sur une surface totale de plus de 750 m2. Les dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme leur étant donc applicables, les installations solaires doivent alors être implantées en continuité avec les zones urbanisées existantes. Or, au cas présent, les sous secteurs destinés à l’accueil d’installations solaires ne sont pas délimités en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Références
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 février 2011 (n°1002299), Préfet de l'Hérault c/ commune de Marsillargues
- Code de l'urbanisme, L. 146-4 - Cliquer ici
Sources
Blog d'Arnaud Gossement, 28 juin 2011, “Solaire : la loi littoral et le caractère agricole d’une zone sont opposables aux projets de centrales au sol” - Cliquer ici
Environnement et développement durable, 2011, n° 7, juillet, commentaires, § 90, p. 25, note de Marcel Sousse, "Implantation de centrales solaires photovoltaïques et extension en continuité de (...)
