L’Association pour la défense et la conservation du cadre de vie des côtarins a fait une demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 septembre 2005 du conseil municipal des Côtes d'Arey (Isère) approuvant le plan local d'urbanisme devant le tribunal administratif de Grenoble. Le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande par un jugement en date du 14 mai 2009. L’association fait appel devant la cour administrative d'appel de Lyon.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 février 2011, annule la délibération du conseil municipal de Lyon. Elle juge que "le moyen tiré de ce que le rapport de présentation est insuffisant en tant qu'il concerne la zone AUL de Combe Chaillit , dès lors que ni le corps de ce rapport, ni l'étude particulière qui lui est annexée, n'exposent les conditions de prise en compte du risque de glissement de terrain, apparaît également de nature à justifier l'annulation de la délibération litigieuse, en tant qu'elle crée ladite zone AUL. "
De même, elle ajoute que "le moyen tiré de ce que la création de la zone AUL de Combe Chaillit est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le règlement permet, outre toute installation de camping-caravaning et d'habitations légères de loisirs, toute construction à vocation sportive et de loisirs et toute extension des bâtiments extérieurs sans limitation de hauteur et sans fixation de coefficient d'occupation des sols ou d'emprise au sol."
Références
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 février 2011 (n° 09LY01616), Association pour la défense et la conservation du cadre de vie des côtarins - Cliquer ici
Sources
Environnement et développement durable, 2011, n° 7, juillet, commentaires, § 86, p. 22, note de Marcel Sousse, “Révision du plan local d'urbanisme et contenu du rapport de présentation” - www.lexisnexis.fr
