Permis de construire applicable aux paillottes

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le permis délivré pour ces constructions fixe la période pendant laquelle les installations doivent être démontées.

Par arrêté du 11 mars 2003, le maire de Lecci, a délivré un permis de construire à la SARL L. en vue d'installer un restaurant de plage démontable sur le territoire de la commune pour la période s'étendant du 1er juin au 30 septembre de chaque année.M. A et l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien ont demandé à l'Administration de constater la caducité du permis de construire. Un jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Bastia avait rejeté leur demande, annulé par la cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt du 7 juillet 2008. Saisi en cassation par la société, le Conseil d'Etat a jugé que les constructions telles que celle en litige (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :