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Incidence des éoliennes sur le fonctionnement des radars météo

Annulation du permis de construire d'un parc éolien pour cause d'entrave aux missions de sécurité climatique confiées à Météo France et de risques pour la sécurité des personnes.

Le 27 octobre 2006, le préfet de la Somme a refusé l'autorisation d'implanter un parc éolien à environ 18 kilomètres au sud du radar météorologique d'Abbeville, c'est-à-dire dans la zone dite "de coordination" de ce radar, qui comportait déjà sept parcs éoliens. Le préfet a motivé sa décision par la nécessité "d'assurer la surveillance météorologique" et par la circonstance que le projet ne pouvait "coexister ni avec les autres parcs existants, ni avec les autres projets acceptés car sa zone d'impact sur le radar Doppler est situé à moins de 10 km de ces parcs".
Le ministère de l'Ecologie a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté préfectoral.

Saisie du litige, la cour administrative d'appel de Douai a demandé une expertise. Il en est ressorti que bien que dépendant du parc éolien à construire ainsi que des projets déjà existants et de la nature du radar implanté à proximité, l'impact de ce projet sur le fonctionnement des radars pour les mesures en réflectivité et le calcul de l'effet "Doppler", était largement sous-estimé par le rapport de l'Agence nationale des fréquences du 19 septembre 2005.
La cour en conclut dans son arrêt du 30 juin 2011 que le projet qui lui était soumis était de nature à entraver les missions de "sécurité climatique" confiées à Météo France, présentant ainsi des risques pour la sécurité des personnes.

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Références

- Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2011 (n° 09DA01149), ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer c/ société EDP Renewables France - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2011, n° 26/2011, chroniques, p. 1497 à 1500, note de Xavier Larue, ” L'impact des éoliennes sur le fonctionnement des radars météorologiques” - www.dalloz.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Permis de construire - Eolienne - Parc éolien - Radar météorologique - Sécurité des personnes et des biens (...)
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