Une proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires, a été déposée au Sénat le 18 mai 2011 et mis en ligne le 6 juin 2011. Pour cela, ce texte suggère d'organiser le droit de préemption afin de garantir les droits du propriétaire tout en permettant des politiques foncières qui répondent aux besoins de logement et d'aménagement du territoire.
L'article 1 reformule les finalités du droit de préemption.
L'article 2 procède aux simplifications proposées par le Conseil d'État et propose un dispositif structuré en deux degrés : un droit de préemption d'usage, d'application exceptionnelle sur les zones urbanisées ou à urbaniser des communes ; un droit de préemption de planification, applicable dans des zones d'opérations d'intérêt communautaire (ZOIC), sur le modèle des anciennes ZAD, mais d'une durée plus longue - 10 ans renouvelable - et ouvrant un droit de délaissement au propriétaire.
L'article 3 modifie l'article relatif à la fixation des prix dans le code de l'expropriation, pour encadrer les modalités d'évaluation des domaines et introduit des critères d'estimation des terrains à bâtir en fonction de leur destination réelle, définie dans les programmes qui justifient les procédures de préemption.
L'article 4 propose enfin d'introduire dans le code de l'urbanisme le principe de la création des secteurs d'expérimentation en matière d'urbanisme et d'habitat.
