Par une décision du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en (...)
Lire la suite...
Effets du manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence.
Par un jugement du 30 juin 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi par la société S. sur (...)
Lire la suite...
L'extension d'une aire de stationnement de poids lourds ayant pour effet de porter sa capacité à cinquante unités ou plus doit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager en vertu de l'article R. (...)
Lire la suite...
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a mis en ligne fin octobre 2011 une fiche relative à la dématérialisation des marchés publics et son impact sur les marchés (...)
Lire la suite...
Les fautes commises par le commissaire enquêteur, qui ne motive pas régulièrement son avis et se méprend sur l'objet de sa mission, ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat.
Par (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel du 10 novembre 2011 de deux arrêtés sur les conventions de participation, l'un relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics (...)
Lire la suite...