Un éditeur spécialisé a saisi la justice afin de voir annuler les dispositions du décret du 25 août 2011 relatives aux modalités de publication des avis d’appel à la concurrence, ainsi que l'arrêté du 27 août 2011 prévoyant que, pour certains marchés, les avis complémentaires publiés dans un journal spécialisé peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’avis obligatoire publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP).
Le requérant soutenait que les articles 12 et 30 du décret, en prévoyant que les avis publiés au BOAMP le sont sur support papier ou sous forme électronique, introduisent un traitement différencié entre cette publication, d'une part et les journaux d’annonces légales et la presse spécialisée, d’autre part, et créent au profit du BOAMP un distorsion de concurrence méconnaissant le principe de la liberté du commerce et de l’industrie notamment.
Au surplus, il soutenait que les dispositions de l'arrêté méconnaissent le principe d’égal accès à la commande publique.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 octobre 2012, dit les textes litigieux légaux.
Tout d'abord, le BOAMP étant soumis à un régime juridique spécifique, le fait pour les auteurs du décret de ne pas avoir imposé au BOAMP la publication sur le seul support papier n’est pas illégal.
Au surplus, la Haute juridiction administrative retient que le BOAMP et les journaux spécialisés ne sont pas placés dans une situation identique. En effet, la publication dans les journaux spécialisés ne revêt pas un caractère obligatoire : il ne s’agit que d’une publication complémentaire dont il revient au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice d’apprécier la nécessité compte tenu de la nature ou du montant du marché. De ce fait, le requérant ne peut soutenir que l’arrêté en cause créerait une discrimination illégale.
