Les acheteurs n’ont pas besoin de détailler de façon exhaustive tout ce que les critères de jugement des offres recouvrent.
Par un avis d'appel public à la concurrence, la communauté de communes de La Hague a lancé en 2009 une procédure adaptée pour la conception de son magazine d'information. Celle-ci a décidé de ne pas retenir l'offre d'une société qui a interjeté appel du jugement du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du marché signé par la communauté de communes de La Hague avec une autre société pour la conception dudit magazine et, d'autre part, à la condamnation de la communauté de communes à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son manque à gagner. Le requérant a notamment soutenu que les offres ont été appréciées sur deux critères non prévus : le délai d'élaboration du magazine et la présence d'un joiurnaliste dans l'équipe rédactionnelle.
Dans un arrêt en date du 19 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que la communauté de communes souhaitait un outil de dialogue et de proximité, ce qui impliquait une certaine réactivité donc la prise en compte des délais de conception du magazine. Le délai était donc un élément de l'approche méthodologique de la valeur technique.
Elle en a ainsi conclu que ces deux éléments ne constituaient pas des sous-critères non prévus de la valeur technique, mais permettaient d’apprécier la qualité des offres par rapport aux caractéristiques particulières au marché en cause.
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