Un décret du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012, modifie la nomenclature des installations classées.
Il soumet au régime de l'enregistrement six secteurs d'activités :
- le stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables en silos plats (2160) ;
- la préparation et le conditionnement de vins (2251) ;
- les installations de broyage, concassage, criblage, etc. (2515) ;
- les stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents (2516) ;
- les stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes (2517) ;
- l'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage (2712).
Il clarifie par ailleurs le domaine d'application de la rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées, consacrée aux gaz à effet de serre.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Des arrêtés du 26 novembre 2012, publiés au même Journal officiel, précise les prescriptions générales applicables à ces installations classées.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées - Cliquer ici
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Cliquer ici
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Cliquer ici
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la (...)
