L'absence d'une étude spécifique des risques présentés par les éoliennes dont la construction est projetée n'implique pas systématiquement le caractère insuffisant de leur étude d'impact.
Le Conseil d'Etat rend une décision concernant l'application de la jurisprudence sur l'insuffisance des études d'impact à un contentieux portant sur l'implantation d'éoliennes, en particulier par rapport à leurs risques de dysfonctionnement compte tenu de la proximité d'une route.
Dans un arrêt du 7 novembre 2012, le Conseil d’Etat se prononce plus particulièrement sur deux éléments relatifs à la complétude des dossiers de demande de permis de construire éolien : la suffisance de l’étude d’impact en ce qui concerne les risques de chute et de projection à proximité d’une route, et la production d’un titre habilitant à construire, pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007.
En l'espèce, la cour administrative d'appel de Marseille avait estimé que l'étude d'impact d'un projet d'implantation de sept éoliennes était entachée d'illégalité, ce qui justifiait l'annulation du permis de construire car selon la cour, l'étude d'impact s'était bornée à réaliser une présentation générale des risques de dysfonctionnement générés par les éoliennes et n'avait pas procédé à une étude de ces risques au regard de la présence d'une route départementale à proximité.
Selon la Haute juridiction administrative, la cour a commis une erreur de droit, dans la mesure où elle n'a pas précisé en quoi une telle insuffisance était en l'espèce de nature à avoir nui à l'information complète de la population ou à avoir exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative.
D'autant que la cour administrative d'appel de Marseille avait elle-même relevé la faible occurrence de ces risques et la fréquentation limitée de la route départementale.
Références
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2012 (requête n° 351411 - ECLI:FR:CESJS:2012:351411.20121107) - société Energie renouvelable du Languedoc - Cliquer ici
